Suite à l’entrée en vigueur du décret législatif italien n. 231 du 8 juin 2001, qui a introduit dans notre système un régime de « responsabilité administrative » à la charge des sociétés, la société PAMA S.p.A. a adapté ses modèles d’organisation, de gestion et de contrôle aux prescriptions de cette réglementation en continuant à mener les activités de l’entreprise sur la base de valeurs d’efficacité, de correction et de loyauté.
Le processus d’adaptation des modèles d’organisation a tenu compte des dispositions du décret législatif 231/01 et de ses modifications et intégrations successives, des lignes directrices élaborées sur le sujet par Confindustria ainsi que des initiatives spécifiques déjà mises en place par la société PAMA S.p.A. en matière de gestion et de contrôle.
Le modèle d’organisation, de gestion et de contrôle conforme au décret législatif 231/01 a été approuvé par le Conseil d’administration de la société PAMA S.p.A. lors de la délibération du 24 juillet 2012 et il est soumis à un processus continu d’analyse basé sur les nouveaux cas de faits illicites et les orientations jurisprudentielles, à une vérification constante de la fonctionnalité et de l’efficacité du modèle d’organisation et, en conséquence, à des opportunités de mise à jour.
WHISTLEBLOWING
PAMA S.p.A. a adopté un système de gestion des signalements qui prévoit leur transmission et leur communication sous forme anonyme, en garantissant la confidentialité de l’identité du signalant et en le protégeant contre toute forme de représailles ou de discrimination, en application de la loi nº179/2017 (« loi sur le whistleblowing ») et le décret législatif no. 24 du 10 mars 2023 (Mise en œuvre de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen du Conseil concernant la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union).
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